Conditions Générales de Vente & Règlement Intérieur

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par l’organisme de formation RISQ OF. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le règlement intérieur est mis à disposition du stagiaire avant toute inscription.

Nature des prestations

RISQ OF propose des formations professionnelles dans le domaine de la prévention des risques professionnels, de la santé et de la sécurité au travail. Les programmes, objectifs pédagogiques et modalités d’évaluation sont disponibles sur le site internet ou sur demande.

Sous-traitance

RISQ OF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires tiers dûment qualifiés. RISQ OF conserve la responsabilité pleine et entière de la direction pédagogique, de la coordination technique et administrative, ainsi que de la qualité de la prestation.

Inscription

Les inscriptions peuvent être réalisées via le site internet, par email ou via un devis signé. L’inscription est validée à réception de l’un des éléments suivants :

• du devis signé ;
• du bon de commande ;
• du paiement lorsque celui-ci est exigé à l’inscription.

Tarifs et TVA

Les prix des formations sont indiqués en euros. En vertu du statut de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (Article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs s’entendent donc nets de taxe.

RISQ OF est engagé dans une démarche de déclaration d’activité. Dès l’obtention du NDA, l’exonération de TVA spécifique aux prestations de formation professionnelle sera sollicitée (Article 261-4-4° du CGI).

Modalités de financement ajouté

Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé dans le devis. Sauf disposition particulière, le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions financières suivantes s’appliquent :

Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client personne physique agissant à titre individuel dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Report ou annulation par RISQ OF

RISQ OF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Les participants seront informés dans les meilleurs délais et les sommes versées seront remboursées intégralement ou reportées sur une session ultérieure.

Évaluation et attestation de formation

Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation. Une attestation de fin de formation est remise aux participants ayant suivi l’intégralité du cursus et satisfait aux modalités d’évaluation prévues.

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable de RISQ OF est strictement interdite.

Gestion des réclamations

Toute partie prenante (stagiaire, client, financeur) peut formuler une réclamation par écrit à contact@risq-of.fr. RISQ OF s’engage à accuser réception sous 48h et à apporter une réponse circonstanciée sous 10 jours ouvrés.

Médiation de la consommation mis à jour

Objet et champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et suivants du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires de l’organisme RISQ OF dès leur entrée en formation.

Non-discrimination et égalité de traitement ajouté

Hygiène et Sécurité

La prévention des risques étant l’expertise de RISQ OF, chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité et à celle des autres.

• Locaux : respecter les consignes de sécurité affichées (incendie, évacuation).
• Formations en entreprise : les règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise d’accueil s’appliquent prioritairement.
• Accidents : tout incident doit être signalé immédiatement au formateur.

Accessibilité et Handicap

RISQ OF s’engage à faciliter l’accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. Toute demande d’aménagement spécifique doit être adressée à la référente handicap avant l’inscription.

Assiduité et Ponctualité

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires communiqués.

• Émargement : signature obligatoire de la feuille d’émargement (papier ou numérique) par demi-journée.
• Absences : toute absence doit être justifiée. RISQ OF informera systématiquement le financeur de toute anomalie d’assiduité.
• Les organismes financeurs (OPCO, France Travail) ne prennent en charge que les heures de présence réelle justifiées.

Comportement et Discipline

Un comportement respectueux est exigé de tous. Sont strictement interdits :

• les propos discriminatoires, la violence verbale ou physique ;
• tout acte de harcèlement moral ou sexuel (L1152-1 et L1153-1 du Code du travail) ;
• l’introduction ou la consommation d’alcool ou de substances illicites ;
• il est interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux de formation.

Matériel et Propriété Intellectuelle

Le matériel pédagogique doit être utilisé avec soin. Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion hors du cadre de la formation est interdite sans accord écrit de RISQ OF.

Protection des données (RGPD)

RISQ OF collecte des données personnelles dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique, conformément au RGPD. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@risq-of.fr.

Sous-traitant signature électronique : YouSign SAS (certifiée eIDAS). Données hébergées en France — Conservation : 10 ans.

Sanctions et Procédure

Tout manquement au présent règlement peut donner lieu aux sanctions suivantes :

• un avertissement ;
• une exclusion temporaire de la formation ;
• une exclusion définitive.

Pour toute sanction autre qu’un avertissement, le stagiaire est convoqué à un entretien préalable conformément à l’article R6352-4 du Code du travail.

Voies de recours externes ajouté

Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur prend effet au 23 mars 2026. Il annule et remplace toute version antérieure.